Le Droit Pénal. (cours du 16.12.2008)

Plan

1) juridiction civile

... a) juridiction du 1er degré
..... 1) tribunal d’instance
..... 2) tribunal de grande instance
... b) juridiction de 2em degré


2) juridiction pénale


... a) juridiction d’instruction
..... 1) le juge d’instruction ( 1er degré)
..... 2) la chambre d’accusation ( 2em degré)
... b) Juridiction de jugement
..... 1) 1er degré
........ 1) tribunal de police
........ 2) tribunal correctionnel
3) cour d’assise
... 2) 2em degré : la chambre des appels correctionnels


Droit pénal


Juge de réferés
Jugement de grande urgence. Procedure fréquente
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

Au sein des tribunaux judiciaires, le juge des référés est un magistrat dont l'intervention rapide peut être requise dans trois cas principaux :

-Mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend[5] ;
-Mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même s'il existe une contestation sérieuse[6] ;
-Référé probatoire, qui vise en dehors de tout procès à la prise de mesure ou à l'obtention de pièces dont pourraient dépendre l'issue d'un éventuel litige ultérieur[7].

On a coutume de dire que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, il permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond : ce qui veut dire qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues.



Une personne qui est responsable sera puni selon ses actes
(Ne pas hésiter a prendre des assurances…)

Infraction Pénale : trois conditions mise en jeux/
· préalable légale : loi qui stipule que tel acte ava être punis légalement/ détermine la punition qui va déterminer la catégorie de l’infraction.
· Element matériel : il doit y avoir matériellement un délit
· Element moral : On sait que l’on encore une peine mais on le fait quand même..


Trois type d’infraction
* Contravention : (tribunal de police). On paie une amende et basta
* Délit : (tribunal correctionnel) amende de plus de 200€ selon les juges + une peine de prison temporaire
* Crime : (cour d’assise) Amende + emprisonnement pour période supérieur a 2ans


La contravention est l'infraction pénale la moins grave. Elle est punie d'une amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ 10 000 F) jusqu'à 3 000 euros (environ 20 000 F), en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, …
Le tribunal de police est une juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance
Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits..
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles.
Un crime est l'infraction la plus grave. Il est passible, pour les personnes physiques, de la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire. Les personnes morales encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la compétence de la Cour d'assises. Il est prévu aux art. article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant du Code pénal.
La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel[1]. Elle est prévue par les art. 231 à 380-15 du Code de procédure pénale. Elle est composé de trois juges professionnels et d'un jury composé de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la Cour d'appel s'il y en a une dans le département. Les décisions de la Cour d'assises peuvent êtres soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation au moyen d'un pourvoi en cassation.


JURIDICTIONS PENALES

On les dit également "juridictions répressives". Elles ont pour rôle de punir les individus coupables d'infractions, de délits ou de crimes en les condamnant à des peines corporelles (prison par exemple) et pécuniaires (amendes).
On distingue : Les Tribunaux de Police (contraventions). Les Tribunaux Correctionnels (délits). Les Cours d'Assises (crimes).- meurtre (homicide volontaire). assassinat (meurtre avec préméditation).
- vol de nuit avec effraction. - violences diverses (viol notamment



Avant tous jugement à double degré de juridiction.

Juridiction d’instruction..

(on conçoit un problème d’ordre pénal c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables aux infractions en général ( droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.

1er degré. Dans le cadre de délit ou crime.
On a affaire a :
Le juge d’instruction (magistrat/ juge décrété par le pdt de la republique
Le juge d'instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la Cour d'assises.

Le juge d’instruction fonctionne par mandat (demande d’agir)

*Mandat de perquisition : faite par le commissaire de police
*Mandat de comparution : convocation obligatoire (témoins)
*Mandat d’amener : demande l’ordre de d’amener la personne au tribunal de gré ou de force
*Mandat d’arrêt : la personne est considéré coupable et est amené a comparaitre devant le juge/
*Mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.


Le Juge d’instruction délivre des ordonnances :
- non lieux si la personne est innocente
- de mise en accusation ou renvoi si jugé coupable

si délit à envoyer au tribunal correctionnel




si crime :

la chambre d’accusation verra si le juge d’instruction a raison et fait appelle à 3 magistrats qui vont réétudier le dossier et donné leur décret : ils rendront un arrêt de non lieux ou de mise en accusation ou renvoie.
Chambre d'accusationChambre de la cour d’appel chargée de contrôler les décisions du juge d’instruction et d’examiner les affaires devant être soumises à la cour d’assises


Chambre des appels correctionnels

Formation de la Cour d’appel compétente pour statuer en appel sur les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police.


By Louloux.